DEMANDE DE RECTIFICATION D'UN ACTE
Vous venez de constater une erreur ou un oubli sur un de vos actes d’état civil (naissance…).
Vous pouvez en faire la demande auprès de la mairie, un formulaire à compléter vous sera remis.
DELIVRANCE DE COPIE OU D'EXTRAIT D'ACTES
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d'acte d'état civil ?
Vous devez en faire la demande auprès de la mairie qui a pris l’acte, soit:
• en vous rendant sur place avec une pièce d’identité et le livret de famille,
• par courrier (formulaire à disposition en mairie) en joignant la copie de votre pièce d’identité, la copie du livret de famille et une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le retour,
• en vous connectant sur le site de la Commune concernée.
Cas particulier des français nés à l’étranger: vous devez faire votre demande auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/etat-civil_1399/index.html
Récapitulatif des conditions générales de délivrance:
|
Demandeur
|
Naissance – Mariage
|
Reconnaissance
|
Décès
|
|
Intéressé majeur ou émancipé
Parents
Grands-parents
Enfants
Conjoint
Représentant légal
(parents tuteur, curateur)
|
Délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé.
|
Délivrance de copies intégrales
|
Délivrance
de
copies
intégrales
sans
condition
|
|
Frères et sœurs
AVEC
justificatif de leur qualité d’héritier
|
Seulement extraits avec filiation
SI
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé.
|
Délivrance de copies intégrales
|
|
|
Héritiers autres
que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint
|
Seulement extraits avec filiation
SANS
indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l’acte est réclamé
AVEC
justificatif de leur qualité d’héritier.
|
Délivrance
de
copies intégrales
AVEC
justificatif de leur qualité d’héritier
|
|
|
Toute personne
|
Extraits sans filiation
|
