Parce qu’assainir notre environnement est un enjeu majeur pour la nature et notre santé, nous vous informons des actions en cours dans notre commune.
1 – LES OBLIGATIONS
Zones d’assainissement autonome
Ce cas de figure est celui qui existe sur une grande partie de notre territoire aujourd’hui. Les différentes zones ont été définies, suite à une étude de sol, dans le plan d’assainissement du PLU.
L’usager a obligation de mettre en place, dans le cas d’une construction neuve, un assainissement autonome et, dans tous les cas (nouvelle installation ou installation existante), il doit le maintenir en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur (Voir règlement Assainissement Autonomne ci-joint)
La commune a l’obligation d’assurer le contrôle des installations autonomes. A cet effet, elle a adhéré le 1er janvier 2010 au Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la Haute Garonne (SMEA 31). Le syndicat contrôlera toutes les installations fin 2012,et début 2013.
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente d'une maison, le contrôle de l'assainissement autonome fait partie de les diagnostics obligatoires.
Zones où le réseau d’assainissement collectif est réalisé
Les nouvelles constructions ont l’obligation de se raccorder au réseau. (Voir règlement Assainissement Collectif ci-joint)
Les habitations existantes disposent d'un délai de deux ans maximum pour se raccorder. La loi donne la possibilité à la commune d’astreindre les propriétaires à réaliser ce raccordement après un délai de deux ans.
La commune assure les dépenses de réalisation des équipements collectifs de collecte, de traitement et d’entretien de la station d’épuration. Depuis le 1er mars 2011 elle a délégué sa mission au SMEA 31. Ces prestations sont répercutées sur la facture d'eau des usagers qui sont raccordés au réseau d’assainissement collectif.
2 – LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE
Usagers en zones à assainissement autonome
Le contrôle des assainissements autonomes est répercuté sur les usagers contrôlés (loi sur l’eau de 1992). La charge des contrôles apparait sur la facture d’eau des usagers sous la rubrique "redevance assainissement autonome" (voir Redevances ANC ci-joint).
Usagers en zones d’assainissement collectif
Les usagers raccordés à l’assainissement collectif payent la «redevance assainissement collectif» qui apparaît sur la facture de l’eau provenant du Syndicat des Eaux de St Jory et se décompose en deux parties :
► la consommation d’eau,
► le traitement des eaux usées avec :
• une part fixe pour le traitement de l’eau, l’entretien de la station et les investissements,
• une part variable appelée redevance d’assainissement, calculée par le syndicat sur la base de la consommation d’eau de l’usager.
