• vous vivez en couple mais vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous marier,
• vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
• vous remplissez les conditions prévues par la loi,
vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du:
Tribunal d’Instance de Toulouse
40 avenue Camille Pujol
BP 5847
31506 TOULOUSE CEDEX 5
Une fiche d’information sur les conditions à remplir et les démarches à effectuer est à votre disposition en mairie.
