Carte grise

Pièces à fournir pour l’établissement d'une carte grise suite à l'achat d’un véhicule :

• l’original du certificat de cession dûment rempli, sans rature ni surcharge, daté et signé par le vendeur (pour les sociétés, apposer le cachet) (cf document joint)
• la demande de certificat d’immatriculation complétée et signée (pour les sociétés, apposer le cachet et fournir un extrait KBIS de moins de 2 ans)(cf document joint)
• la précédente carte grise portant la mention «vendu ou cédé le…» suivie de la signature du vendeur,
• l’original du rapport du contrôle technique fait depuis moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans,
• un justificatif d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité ou de téléphone, avis d'imposition, attestation d’assurance logement, quittance de loyer, titre de propriété…) - La facture d'eau n'est pas un justificatif accepté
• le paiement par chèque uniquement, établi à l’ordre du Trésor Public.